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#1

09/11/2018 12:29
DzMoDa
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Messages : 376

Demande d'immatriculation au RCS - Fainberg&Co

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VILLE DE LOS SANTOS

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Pole fiscal - déclarations des entreprises & personne morale.

I - INFORMATION GÉNÉRALES

1. Nom du propriétaire / Fondateur :  Viktor Fainberg.

2. Nom du co-propriétaire / Co-Fondateur, si présent : -

3. Adresse du propriétaire / Fondateur : 194, Phony Drive- 7.

4. Adresse du/des co-propriétaire / Co-Fondateur, si présent : -

5. Adresse(s) de contact du propriétaire / Fondateur : 633-4303.

6. Copie de la carte d'identité du propriétaire / Fondateur : **Copie de la carte jointe**

7. Copie de la carte d'identité du/des co-propriétaire / Co-Fondateurs, si présent : -

8. Casier judiciaire du propriétaire / Fondateur : **Casier du propriétaire joint**

9. Casier judiciaire du/des co-propriétaires / Co-Fondateur : -


II - INFORMATION COMMERCIALES

1. Nom du commerce / Personne morale : Fainberg&Co.

2. Adresse physique ou numérique du commerce / Personne morale : Temple en face du Weazel News.

3. Secteur d'activité du commerce, si entreprise (Cochez la case) :

[ ] Primaire (secteur de la collecte de matières premières)
[ ] Secondaire (secteur des services a la personne)
[] Tertiaire (secteur de la vente, justice, sécurité, etc)

4. Raison sociale du commerce / personne morale (activité précise) : Bureau d'affaires.

5. Forme juridique de la personne morale (Cochez la case) :

[X] Auto-entrepreneuriat (-3 employés)
[ ] Petite entreprise (-10 employés)
[ ] Moyenne entreprise (-25 employés)
[ ] Association à but lucratif
[ ] Association à but non lucratif
[ ] Filiale
[ ] Firme Nationale ou Transnationale
[ ] Compagnie (entreprise mère)

6. Date de début d'activité : 09/11/2018
7. Patrimoine de l'entreprise / Personne morale, et liste des employés, a la date d'enregistrement : 5.000$ / Viktor Fainberg.

III - DEMANDE DE LICENCE

1. Votre commerce est il soumis a une législation particulière dans les suivantes (Cochez la case) ? :


[ ] Secteur du transport de personnes et de biens : 4.000$
[ ] Secteur de la vente d'alcool : 5.000$
[ ] Secteur de la vente d'arme : 30.000$
[ ] Secteur de la sécurité : 7.000$
[ ] Secteur du garage automobile : 8.000$
[ ] Secteur du jeu d'argent : 7.500$
[ ] Secteur du crédit bancaire : 9.000$
[ ] Secteur de la pharmacie : 10.000$
[ ] Secteur prostitution : 6.000$
[ ] Secteur de la production musicale, audiovisuelle physique, et audiovisuelle numérique : 4.000$
[ ] Secteur du transport aériens et/ou maritime : 25.000$
[ ] Secteur locatif, immobilier et mobilier : 10.000$
[ ] Secteur du prêt sur gage : 2.500$



[ ] Aucunes (pas de licence demandée) :

IV - DÉCLARATIONS

Je déclare sur l'honneur avoir pris connaissance des dispositions législatives afférant a mon commerce, et m'engage toujours sur l'honneur de la respecter tout au long de la durée d'exercice du commerce susvisé.

§2-1. Des infractions relatives à l'établissement des entreprises
-----21-1. (a) Toute entreprise doit faire l'objet d'une immatriculation au registre des commerces et des associés, qu'importe son statut et son activité, si l'un des critères suivants est rencontré :
i. Un capital estimable à plus de de dix mille dollars est affecté à son activité ;
ii. L'entreprise dispose d'un employé et, ou, de deux bénévoles en plus du propriétaire ;
iii. L'entreprise génère plus de dix mille dollars de chiffre d'affaires par semaine ;
iv. L'entreprise réalise de la publicité par les voies télévisuelles, radiophoniques ou téléphoniques.
v. L'entreprise cherche à disposer d'une subvention municipale ;
vi. L'entreprise reçoit des fonds, des biens, des données personnelles de particuliers ou de personnes morales dans le cadre de son activité.
(b) La violation de cette disposition est une infraction administrative de non-immatriculation d'entreprise passible d'une amende de 10,000$.

12-2(b) Est qualifiée d'entreprise toute unité économique de droit privé produisant des biens ou des services, dans un but lucratif ou non, qu'importe qu'elle soit liée par des contraintes d'intérêt général ou non ou par un contrat ou des dispositions unilatérales promulguées par la municipalité concernant d'éventuelles missions dont elle serait chargée.

Signature : viktor Fain


Dernière modification par DzMoDa (09/11/2018 12:29)


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#2

10/11/2018 16:41
Albathorn
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Messages : 712

Re : Demande d'immatriculation au RCS - Fainberg&Co

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MUNICIPALITÉ DE LOS SANTOS

Monsieur Fainberg,

Après étude de votre dossier de demande d'immatriculation, il s'avère que cette dernière est validée par nos services.

Cependant, le commerce "Fainberg&Co" ayant été saisi par la Mairie suite à l'infraction des dispositions législatives relatives à l'établissement des entreprises, sa reprise implique le règlement des dettes imputées à ce dernier, soit un total de 10.000$, conformément au Code des Affaires et des Inspections en vigueur dans l'Etat de San Andreas.

De ce fait, afin de pouvoir immatriculer votre commerce au RCS et obtenir les licences adéquates, le paiement s'élève à 10.000$.

Merci de me communiquer vos disponibilités afin d'établir un rendez-vous. Le cas échéant, vous pouvez réaliser un virement direct au nom d'EYYOLVSON Syn.

En cas de question concernant votre demande vous pouvez me contacter par mail ou au 666-7577.

Restant à votre entière disposition, veuillez recevoir mes salutations les plus respectueuses.

Mademoiselle Eyyolvson, Directrice des Services Municipaux.
Eyyolvson.

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#3

20/11/2018 18:28
Albathorn
Membre
Inscription : 25/10/2017
Messages : 712

Re : Demande d'immatriculation au RCS - Fainberg&Co

Requête traitée. A archiver.

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