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#1

12/01/2019 12:56
argonn
Donator
Inscription : 29/06/2018
Messages : 191

(Red County Trucking) - Demande de subvention

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FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION

RAPPEL (1) :
Arrêté municipal du 8 décembre 2018 relatif à l'attribution des subventions
Article 9. Le fait de ne pas formuler des mentions exactes, ou de ne pas réaliser un rendu sincère de son activité et de sa demande, lorsqu'une demande de subvention est formulée, et durant l'enquête qui s'ensuit, constitue une infraction administrative d'inexactitude dans le cadre d'une attribution de subvention passible de 20,000$ d'amende.

RAPPEL (2) :
Votre demande de subvention mènera automatiquement à une inspection municipale.


I. DONNÉES SOMMAIRES

Nom de l'entreprise :Red County Trucking
Lien vers son immatriculation au RCS :http://leroleplay.fr/viewtopic.php?id=29653
Numéro de contact :673-2229

Montant demandé :300'000$
Forme de subvention demandée : (cochez)
() Prêt à taux zéro
(x) Subvention pure et simple

II. ÉLÉMENTS D'ÉLIGIBILITÉ

Copie du (des) casier(s) judiciaire(s) du (des) dirigeant(s) :Vierge

Preuves établissant que le demandeur a réalisé des démarches infructueuses pour constituer un auto-financement ou un financement privé :

Suite au rachat de l'entreprise 'Red County Trucking' qui est inactive, le besoin de la subvention est nécessaire pour relancer l'activité de l'entreprise, ainsi que pour l'achat de nouveaux véhicules. Le budget obtenu de la subvention sera utilisé à des fins suivants : 280'000$ pour l'achat de 4 véhicules Lourds :
x4 Packer (70'000$ L'unité)
Les 20'000$ Restant serviront au démarrage d'une nouvelle activité d'une entreprise déjà existante. Entreprise qui sert à l’intérêt public, concernant le secteur locatif de véhicules de travail.

Preuves établissant la séparation des patrimoines entre la personne morale immatriculée et le ou les dirigeants :
Nous vous rappelons que les conditions pour prouver la séparation des patrimoines entre la personne morale immatriculée et le patrimoine du ou des dirigeants sont fixées par l'article 211-5 du code civil et le paragraphe 6-1 du code des affaires et des inspections.

L'entreprise étant inactive, avant et après son rachat, le patrimoine de l'entreprise est de 0$ / Le patrimoine de la personne morale est de 10'000$

Disponibilités pour un entretien avec un inspecteur municipal : Tout les jours à partir de 19h.
Signature(s) :StanR

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#2

14/01/2019 07:30
LittleTony
Membre
Inscription : 27/12/2017
Messages : 530

Re : (Red County Trucking) - Demande de subvention

**Accusé de réception.**


Dura lex, sed lex.

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#3

20/01/2019 17:15
LittleTony
Membre
Inscription : 27/12/2017
Messages : 530

Re : (Red County Trucking) - Demande de subvention

**Le Bureau du Procureur Municipal répondra au propriétaire de Red County Trucking qu'une subvention pur et simple ne peut dépasser 50'000 $ et refusera donc la demande de subvention.

Dernière modification par LittleTony (20/01/2019 17:41)


Dura lex, sed lex.

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