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04/01/2018 15:00
Bardamu
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CODE DES AFFAIRES ET DES INSPECTIONS

A-A. Disposition liminaires en vigueur
AA-A. Les dispositions du présent code ont valeur législative. Elles ne font pas obstacle à ce que le Conseil municipal ou le Maire, selon les compétences d'attribution qui leur sont dévolues et les procédures afférentes aux pouvoirs normatifs qui leur sont dévolus, précise ou complète ces dispositions, ou en ajoute de nouvelles, tant que ces dispositions secondaires ne violent pas le présent code.

§1-1.Des pouvoirs des inspecteurs municipaux
-----11-1. (a) Les inspecteurs municipaux sont nommés par arrêté municipal du maire de Los Santos. (b) Ils sont placés sous l'autorité générale du Maire, et, subsidiairement, sous l'autorité spécifique de l'adjoint aux finances. (c) Leur rémunération est fixée par voie d'arrêté municipal. (d) Le Maire, dans le cadre de ses fonctions, dispose des pouvoirs dont disposent les inspecteurs municipaux.
-----11-2. Les inspecteurs municipaux sont des officiers de police disposant de tous les pouvoirs afférents à ce statut dans le cadre de leur juridiction.
-----11-3. (a) Les inspecteurs municipaux disposent du pouvoir d'investigation et de sanction dans le domaine relevant du chapitre 2 du présent code et dans le domaine des arrêtés municipaux pris par le maire en matière fiscale, économique, financière, environnementale, entrepreneuriale, associative, d'urbanisme, culturelle, festive, sanitaire, sociale. (b) Ce pouvoir d'investigation et de sanction inclut tous les pouvoirs d'un officier de police tels qu'ils sont définis par le code de procédure pénale, notamment l'amende et la mise en état d'arrestation. (c) Ce pouvoir d'investigation et de sanction s'exerce selon les dispositions procédurales prévues dans le présent code.
-----11-4. (a) Si les inspecteurs municipaux ont connaissance dans le cadre des investigations et des procédures de sanction qu'ils opèrent, d'infractions à la loi pénale dans d'autres domaines que ceux prévus à l'article 11-3(a) du présent code, ils disposent du pouvoir d'investigation et de sanction relativement à ces infractions, mais selon les dispositions procédurales prévues par le droit dont ces infractions relèvent, sans préjudice du régime spécifique dont relèvent les infractions initialement recherchées. (b) Dans une telle hypothèse, l'inspecteur municipal, seulement quant aux infractions ne relevant pas de sa juridiction initiale, dépend du Bureau du Procureur.

§1-2. De l'inspection sur place
-----12-1. L'inspection municipale désigne l'activité poursuivie par les inspecteurs municipaux dans l'exercice de leurs missions.
-----12-2. (a) Les inspecteurs municipaux peuvent décider, sans nécessité de suspicion raisonnable, d'effectuer en personne (inspection sur place) un contrôle administratif des entreprises en voie de constitution, des entreprises constituées qu'elles soient déclarées ou non, et des entreprises récemment disparues, sur le lieu de leur siège social et, ou, de leur activité partielle ou totale. (b) Est qualifiée d'entreprise, à toute fin utile en vue de l'application du présent code, toute unité économique de droit privé produisant des biens ou des services, dans un but lucratif ou non, qu'importe qu'elle soit liée par des contraintes d'intérêt général ou non ou par un contrat ou des dispositions unilatérales promulguées par la municipalité concernant d'éventuelles missions dont elle serait chargée ; néanmoins, si l'entreprise n'est pas déclarée, l'inspecteur municipal doit disposer d'une suspicion raisonnable que l'entreprise devrait être déclarée pour procéder au contrôle administratif. (c) L'inspecteur municipal, si cela s'avère nécessaire pour la poursuite de son inspection sur place, peut faire cesser, immédiatement ou progressivement, l'activité de l'entreprise pour une durée maximale d'une demi-heure. Si la cessation d'activité sur motif d'inspection municipale est réalisée progressivement, le délai d'une demi-heure court dès le moment où la cessation d'activité est ordonnée. (d) Dans le cadre d'une inspection sur place, l'inspecteur municipal dispose du pouvoir i. de relever les identités des employés, gérants et propriétaires présents sur les lieux ii. de se rendre dans les parties privatives et publiques affectées à l'entreprise iii. demander à ce que lui soient produits les documents administratifs, comptables, fiscaux, environnementaux, économiques, de ressources humaines, de gestion courante et des contrats passés, en cours ou en négociation de l'entreprise iv. de consulter les caisses, le coffre-fort, les serrures de l'entreprise v. de produire des injonctions aux personnes présentes, qui seront tenues de s'y conformer, afin de rendre efficaces ses recherches vi. de prendre des enregistrements audiovisuels de l'entreprise. (e) À la fin de son inspection sur place, l'inspecteur municipal délivre un récépissé d'inspection sur place, mentionnant son nom, le lieu, la date, l'heure de l'inspection sur place, sans préjudice des autres procès-verbaux devant être dressés, notamment si une infraction est constatée. (f) Dans un délai de 24 heures à la suite de l'inspection sur place, l'inspecteur municipal fait parvenir à l'entreprise un rapport d'inspection détaillant les conclusions ressortant de l'inspection sur place. (g) Le non-envoi d'un rapport d'inspection ne constitue une cause de nullité de l'inspection que si celle-ci a résulté en la constatation d'infractions administratives, qu'elles aient fait l'objet d'une sanction ou non.
-----12-3. (a) L'inspection sur place est en principe réalisée en présence d'au moins un employé. (b) L'inspection sur place peut être réalisée en l'absence d'un employé et revêtir le caractère d'une perquisition sous les conditions fixées par le code de procédure pénale ; une suspicion raisonnable doit alors être établie. (c) Une simple visite, anonymement ou non, n'entraînant aucune injonction particulière ni usage des pouvoirs de l'inspecteur municipal, constitue une visite administrative et non une inspection sur place. La visite administrative est libre au même titre que toute visite par n'importe quelle personne privée. Elle peut néanmoins donner lieu à des sanctions administratives si des infractions sont découvertes.

§1-3. Du principe et du régime procédural des infractions administratives
-----13-1. La sanction consécutive à une infraction administrative est exécutoire, en ce sens que la personne en faisant l'objet est dans l'obligation de s'y soumettre immédiatement et de se conformer à celle-ci, dès lors qu'elle est dressée par procès-verbal, enregistré par voie électronique ou manuscrite au registre des infractions administratives de la municipalité, et qu'elle a été notifiée en copie par l'inspecteur municipal à la personne en faisant l'objet, soit qu'elle lui ait été délivrée en main propre, soit qu'elle lui ait été délivrée par voie postale, téléphonique, virtuelle, ou par voie d'affichage au lieu de domiciliation de la personne en faisant l'objet.
-----13-2. (a) La notification est simplement réputée avoir eu lieu dès lors que l'inspecteur municipal en fait la mention sur le registre des infractions administratives de la municipalité. (b) La notification est l'acte final fixant le caractère exécutoire d'une sanction consécutive à une infraction administrative. (c) Les délais relatifs à l'exécution de la sanction, à la prescription ou aux délais de contestation partent au point de départ de la notification de l'infraction.
-----13-3. (a) L'infraction administrative est seulement punie d'une peine d'amende ou des peines accessoires prévues par le chapitre 4 du présent code. (b) Pour toutes les infractions punies d'une peine de cinq mille dollars d'amende ou moins, l'amende est majorée de 3% si elle n'est pas payée dans un délai de 24 heures à la suite de sa notification, de 5% supplémentaires si elle n'est pas exécutée dans un délai de 24 heures suivant le premier délai, de 10% supplémentaires si elle n'est pas exécutée dans un délai de 24 heures suivant le deuxième délai, de 15% si elle n'est pas exécutée dans un délai de 24 heures suivant le troisième délai, de 25% si elle n'est pas exécutée dans un délai de 24 heures suivant le quatrième délai, puis de 10% supplémentaires si elle n'est pas exécutée dans un délai de 24 heures suivant les délais précédents, ceci à intervalle successive de 24 heures pour tous les délais successifs et majorations supplémentaires. (c) Pour les infractions punies d'une peine de trois mille dollars d'amende ou moins, les pourcentages mentionnés au (b) sont multipliés par 1,75. (d) Pour les infractions punies d'une peine de dix mille dollars d'amende ou moins, les pourcentages mentionnés au (b) sont multipliés par 0,65. (e) Pour les infractions punies d'une peine de vingt mille dollars d'amende ou moins, les pourcentages mentionnés au (b) sont multipliés par 0,5. (f) Pour les infractions punies d'une peine de cinquante mille dollars d'amende ou moins, les pourcentages mentionnés au (b) sont multipliés par 0,2. (g) Les (c), (d), (e), (f) du présent article sont aussi applicables au montant total des amendes encourues.
-----13-4. (a) L'infraction administrative peut faire l'objet d'une contestation par la personne en faisant l'objet dans un délai de trois jours après qu'elle ait été notifiée. (b) Les majorations applicables selon les dispositions de l'article 13-3 du présent code sont suspendues dès la formation de la contestation par voie électronique sur le site de la mairie de Los Santos. (c) La contestation est traitée par l'adjoint aux finances à la Mairie de Los Santos. (d) Si la contestation est rejetée, les majorations ainsi que les délais afférents repartent un jour plein après le rejet de la contestation, de même si la contestation est partiellement approuvée. (e) Si la contestation est partiellement approuvée ou si la contestation est rejetée, une action civile contre la Mairie de Los Santos peut être ouverte par l'administré faisant l'objet de la sanction, dans un délai de trois jours pleins, à la suite de la notification de la réponse de l'adjoint aux finances à la Mairie de Los Santos, devant la Cour supérieure de l'État de San Andreas qui juge en premier et dernier ressort, sans préjudice de la possibilité de saisine de la Cour suprême de l'État de San Andreas selon les dispositions du code de procédure civile et du code de procédure contentieuse. (f) L'action civile entérinée à l'encontre de la Mairie de Los Santos entraîne suspension des majorations et des délais afférents.
-----13-5. L'inspecteur municipal ayant prononcé la sanction administrative peut retirer cette sanction unilatéralement sous réserve d'avis conforme de l'adjoint aux finances de la Mairie de Los Santos ou du Maire de Los Santos.
-----13-6. (a) Le payement des amendes se fait soit en main propre auprès d'un inspecteur municipal ou de l'adjoint aux finances ou du maire de Los Santos, soit au guichet de la mairie de Los Santos, soit par virement bancaire à la mairie de Los Santos. (b) Le payement peut être effectué par un tiers. (c) Le payement peut être réalisé par échelonnement si l'inspecteur municipal l'accorde, soit au moment de la notification de la sanction, soit en réponse à une demande de l'administré, cette demande d'échelonnement n'entraînant pas suspension des délais de majoration ni suspension des délais de prescription, mais devant faire l'objet d'une réponse par la Mairie de Los Santos dans un délai de 20 heures après qu'elles soient formulées.
-----13-7. L'inspecteur municipal n'est pas contraint de prononcer une sanction administrative lors de la première inspection municipale lors de laquelle il constate une infraction. Il peut laisser à l'entreprise, s'il a pu s'entretenir avec l'un des gérants, des propriétaires ou des responsables, un délai de 20 heures pour se mettre en conformité avec la législation ou la réglementation, durant laquelle aucune nouvelle infraction ne devra être commise. Il pourra ensuite procéder de nouveau à une inspection.
-----13-8. Les infractions administratives peuvent aussi être poursuivies devant les juridictions lorsqu'elles sont constatées dans d'autres cas qu'une visite administrative ou une inspection sur place.

§2-1. Des infractions relatives à l'établissement des entreprises
-----21-1. (a) Toute entreprise doit faire l'objet d'une immatriculation au registre des commerces et des associés, qu'importe son statut et son activité, si l'un des critères suivants est rencontré :
i. Un capital estimable à plus de de dix mille dollars est affecté à son activité ;
ii. L'entreprise dispose d'un employé et, ou, de deux bénévoles en plus du propriétaire ;
iii. L'entreprise génère plus de dix mille dollars de chiffre d'affaires par semaine ;
iv. L'entreprise réalise de la publicité par les voies télévisuelles, radiophoniques ou téléphoniques.
v. L'entreprise cherche à disposer d'une subvention municipale ;
vi. L'entreprise reçoit des fonds, des biens, des données personnelles de particuliers ou de personnes morales dans le cadre de son activité.
(b) La violation de cette disposition est une infraction administrative de non-immatriculation d'entreprise passible d'une amende de 10,000$.
-----21-2. (a) Les entreprises disposent de 24 heures dès lors que survient une modification dans leur état ou caractéristiques faisant partie des mentions obligatoires lors de l'immatriculation au registre des commerces et des sociétés, pour procéder à une mise à jour des informations mentionnées sur l'immatriculation. Cette mise à jour se fait avec les services municipaux. (b) La non-satisfaction de cette obligation constitue une infraction administrative de non-mise à jour des données administratives passible d'une amende administrative de 2,000$. (c) Cette amende administrative est portée à 4,000$ si l'entreprise dispose d'une licence.
-----21-3. En plus des entreprises ne remplissant pas les critères posés par l'article 21-1 du présent code, ne sont pas soumises à l'obligation d'immatriculation :
i. les entreprises occasionnelles, c'est-à-dire les entreprises dont l'activité est purement occasionnelle, au gré des circonstances ou des opportunités, comme la vente d'un bien dont on a hérité, la vente d'un véhicule dont on n'a plus l'usage ;
ii. les entreprises individuelles menées par des camionneurs ou des livreurs ;
iii. les entreprises libérales et non-significatives, c'est-à-dire les entreprises dont l'activité est menée par une seule personne, et qui n'est pas ou n'a pas d'inférence dans une activité judiciaire, publique ou policière, à l'instar d'une personne réalisant des travaux rémunérés de jardinage ;
iv. les entreprises individuelles salariées qui sont poursuivies dans le cadre d'un salariat ou d'une adhésion à titre bénévole dans une association, l'obligation d'immatriculation pesant alors sur l'entreprise qui emploie à titre onéreux ou non la force de travail des personnes poursuivant de telles entreprises individuelles.
-----21-4. Les entreprises soumises à l'obligation d'immatriculation n'ont pas à déclarer dans le cadre de leur immatriculation leurs activités accessoires, c'est-à-dire les activités qui, cumulativement, ne constituent pas la part d'activité majoritaire de l'entreprise par rapport au chiffre d'affaires global de l'entreprise et ne constituent pas une activité dans laquelle une part significative du temps de travail des collaborateurs (employés, bénévoles) ou des fondateurs de l'entreprise mettent en oeuvre leur travail.
-----21-5. Le registre des commerces et des sociétés est librement consultable sur le site internet de la Mairie de Los Santos, sauf pour les informations personnelles qui peuvent y figurer, tels les numéros de téléphone ou les adresses personnelles des propriétaires, à l'exception de leurs noms et prénoms.

§2-2. Des infractions relatives à la conduite des affaires
-----22-1. L'exercice d'une activité contrôlée sans la licence idoine est constitue une infraction administrative passible d'une amende administrative de 10,000$ ainsi que la fermeture administrative de l'entreprise.
-----Voir le §2 du code municipal pour les licences.
-----22-2. (a) L'entreprise et ses représentants disposent d'une obligation de sécurité et de dignité vis-à-vis de ses employés ou bénévoles.
(b) Le fait, pour une entreprise, de faire travailler l'employé dans un environnement pouvant causer des dégâts permanents ou importants à sa santé psychologique ou physique sans mettre à sa disposition des moyens, des outils et, ou, des formations raisonnables afin de prévenir la réalisation de ces dégâts, constitue une infraction administrative de travail négligent passible d'une amende administrative de 10,000$. (c) Cette amende administrative est portée à 13,000$ si l'entreprise dispose d'une licence.
-----22-3. (a) L'entreprise et ses représentants disposent dans le cadre de l'activité de l'entreprise d'une obligation de responsabilité sociale.
(b) Le fait, pour une entreprise, de dégrader, sans avoir mis au préalable en oeuvre des mesures raisonnables permettant d'éviter la réalisation de telles dégradations, de manière brève mais grave ou de dégrader de manière permanente l'environnement urbain ou naturel, en causant salissures ou pollution visuelle, sonore, esthétique, environnementale, constitue une infraction administrative de manquement à l'obligation sociale des entreprises passible d'une amende de 5,000$. (c) Cette amende administrative est portée à 10,000$ si l'entreprise dispose d'une licence.
-----22-4. Le fait, pour une entreprise, de produire un bien ou service en destination d'une clientèle, sans remplir des obligations sanitaires raisonnables, constitue une infraction administrative de manquement sanitaire passible d'une amende de 3,000$.
-----22-5. Le fait, pour une entreprise, de ne pas concourir de manière raisonnable à la sécurité physique des personnes participant, ou se constituant clientèle, ou des personnes accessoires ou incidentes à l'activité, constitue une infraction administrative de manquement à l'obligation de sécurité passible d'une amende de 3,000$.
-----22-6. Le fait, pour une entreprise, de ne pas tenir une comptabilité sincère et précise, rendant compte de son actif et de son passif, et des entrées et sorties d'argent, constitue une infraction administrative de manquement à l'obligation comptable passible d'une amende de 4,000$.

§2-3. Des infractions propres à l'emploi
-----23-1. (a) Toute entreprise soumise à l'article 21-1 du présent code doit garder une trace écrite de la liste de ses employés ou bénévoles permanents. (b) Ne pas tenir assidûment un tel registre est constitue une infraction administrative passible d'une amende administrative de 2,000$. (c) Cette amende administrative est portée à 4,000$ si l'entreprise dispose d'une licence.
----- Voir 22-5 pour l'infraction administrative de manquement à l'obligation de sécurité.
-----23-2. (a) Toute entreprise doit garantir une rémunération minimale à ses employés, laquelle doit constituer au moins 200$ au tarif horaire, étant entendu qu'une heure de travail commencée est une heure due ; sauf à ce que l'employé ait par mention expresse dans un contrat de travail signé consenti à une rémunération plus faible. (b) La violation de cette obligation constitue une infraction administrative à la législation sur la rémunération minimale dont la violation est passible de 5,000$ d'amende. (c) Le présent article n'est pas applicable aux employés publics.

§2-4. Des infractions administratives spéciales
-----24-1. Le fait pour une entreprise de reprendre son activité alors qu'elle fait l'objet d'une fermeture administrative constitue une infraction de violation de l'obligation de fermeture passible d'une amende de 10,000$ et de la confiscation du chiffre d'affaires réalisé pendant la réouverture illicite de l'activité, cette confiscation entrant sous le régime de la saisie administrative.
-----24-2. Le fait de troubler la poursuite d'une inspection sur place, ou d'empêcher la réalisation d'une visite spontanée d'un inspecteur municipal, ou d'empêcher de manière générale qu'un inspecteur municipal procède à la réalisation des procès-verbaux, à la notification des actes qu'il forme, ainsi qu'à la récolte des payement des créances détenues par la municipalité, constitue un délit d'entrave au service public selon les dispositions de l'article 2311-8 du code pénal.

§2-5. Des infractions en matière d'urbanisme et d'aménagement intérieur
-----25-1. Sauf mention expresse contraire, les dispositions prises par arrêté municipal ou par délibération du conseil municipal, entrées en vigueur, prévoyant une peine d'amende en matière de violation des obligations pesant sur l'urbanisme ou l'aménagement intérieur, sont réputées prévoir des amendes administratives soumises au §1-3 du présent code.

§2-6. Des infractions en matière publique
§2-7. Des infractions administratives générales

§3-1. De la fiscalité municipale
-----31-1. La municipalité peut par voie d'arrêté municipal décider que seront imposées les personnes propriétaires d'une voiture de luxe en circulation, lesquelles sont, lorsqu'elles ont été acquises alors que l'arrêté municipal était en vigueur :
i. les véhicules modèle BUFFALO ;
ii. les véhicules modèle STRETCH ;
iii. les véhicules modèle INFERNUS ;
iv. les véhicules modèle CHEETAH ;
v. les véhicules modèle BANSHEE ;
vi. les véhicules modèle TURISMO ;
vii. les véhicules modèle ZR-350 ;
viii. les véhicules modèle COMET ;
ix. les véhicules modèle SUPER-GT ;
x. les véhicules modèle SULTAN ;
xi. les véhicules modèle ELEGY ;
xii. les véhicules modèle PCJ-600 ;
xiii. les véhicules modèle NRG-500.
(b) L'assiette de l'imposition de la taxe sur les véhicules de luxe (TVL) est celle de la valeur d'achat au concessionnaire de Jefferson. (c) Le taux d'imposition est de 10, 20, 30 ou 35%, selon l'arrêté municipal. Le taux applicable est alors celui fixé par arrêté municipal. (d) Une voiture de luxe en circulation lorsque l'arrêté municipal est en vigueur est simplement présumée avoir été achetée alors que l'arrêté municipal était en vigueur. (e) L'arrêté municipal peut imposer l'obligation de déclaration à la municipalité des véhicules de luxe achetés avant ou pendant l'entrée en vigueur de l'arrêté municipal dans un délai d'au minimum 24 heures et d'au plus 72 heures après l'achat. (f) Le manquement à l'obligation de déclaration constitue une infraction administrative de non-déclaration de possession d'un véhicule de luxe passible d'une amende administrative de 5,000$ ainsi que de 3 à 5% selon l'arrêté municipal de la valeur du véhicule telle que considérée au (b) du présent article. (g) L'impôt est exigible dès que le véhicule entre en circulation sur les routes du comté de Los Santos. (h) Le manquement à l'obligation de payement de la taxe sur les véhicules de luxe constitue une infraction administrative dont la violation est passible d'une amende de 5,000$ ainsi que de 3 à 8% selon l'arrêté municipale de la valeur du véhicule telle que considérée au (b) du présent article. (i) Le défaut de payement au-delà d'un délai de 48h de la taxe sur les véhicules de luxe après qu'un propriétaire ait fait l'objet d'une notification de payement par un inspecteur municipal par quelconque moyen constitue une infraction administrative dont la violation est passible d'une amende administrative de 5,000$ ainsi que de 3 à 10% de la valeur du véhicule telle que considérée au (b) du présent article et de la saisie définitive du véhicule selon le régime des saisies administratives.
-----31-2. (a) La municipalité peut par voie d'arrêté municipal décider que seront imposées les entreprises organisant une activité sur l'espace public à hauteur d'une taxe fixe d'un montant de 1,000 à 3,000$ seront l'arrêté municipal. (b) La taxe pourra être payée au maximum 48h après la réalisation d'une activité. (c) La taxe n'est exigible que pour les activités ayant réuni plus de dix personnes. (d) Ne tombent pas sous le coup de cette taxe les entreprises qui, disposant de locaux, génèrent une activité sur l'espace public accessoire et non-intentionnelle, comme les pubs ou boîtes de nuit devant lesquels se forment un regroupement.

§4-1. De la mise sous séquestre
-----41-1. (a) Lorsqu'une personne physique ou morale, publique ou privée, ou qu'une unité économique quelconque qu'elle soit immatriculée ou non au registre des commerces ou des sociétés, présente un ou plusieurs indices objectivement établi(s) i. qu'elle ne procèdera pas au payement de ses dettes actuelles, ii. ou au payement de ses dettes futures et certaines, iii. ou au payement de ses dettes futures et incertaines mais seulement dans les cas où la naissance de ces créances résulterait d'une décision judiciaire ou administrative, le tout uniquement sous autorisation préalable formulée par un juge sous la forme d'un mandat, l'inspecteur municipal peut être amené par ledit mandat à procéder à une mise sous séquestre de tout ou partie de ses biens afin que les biens mis sous séquestre constituent une garantie du payement futur des dettes. (b) Le mandat précise alors le délai au-delà duquel les biens mis sous séquestre pourront être liquidés par voie de vente aux enchères, organisées par le service d'inspection municipale. (c) Dans l'exercice de cette fonction, l'inspecteur municipal est pleinement indépendant et agit en qualité d'officier indépendant de la cour. (d) Toute personne, privée ou publique, peut saisir le service d'inspection municipale afin de faire exécuter un mandat de mise sous séquestre d'un juge, lequel doit s'y plier dans les meilleurs délais.

§4-2. De la fermeture administrative
-----42-1. (a) L'inspecteur municipal, à la suite d'une inspection, peut prononcer la fermeture administrative totale ou partielle d'une entreprise, (b) soit jusqu'à ce que celle-ci se mette en conformité avec la législation, auquel cas l'entreprise pourra reprendre son activité dès qu'elle s'est remise en règle, (c) soit en tant que sanction ; dans ce cas, la fermeture administrative est prononcée lorsque plus de trois infractions sont constatées et sanctionnées, et ne durera pas plus de trois jours pleins.
Voir 24-1 pour la sanction administrative en matière de reprise d'activité pendant une fermeture administrative.

§4-3. De la saisie administrative
-----43-1. (a) L'inspecteur municipal, lorsqu'il constate i. qu'un chiffre d'affaires a été réalisé sur la base d'une activité illicite ou non autorisée ii. qu'un chiffre d'affaires a été réalisé par une entreprise alors qu'elle fait l'objet d'une fermeture administrative peut prononcer une sanction de saisie administrative, laquelle constitue en la confiscation définitive des produits financiers ou non de l'activité qui n'aurait pas du avoir lieu. (b) La saisie administrative, pour que la confiscation dure plus de quatre jours pleins, doit faire l'objet d'une autorisation judiciaire sous forme de mandat de saisie. (c) L'inspecteur municipal peut aussi prononcer une saisie administrative en vue d'obtenir le recouvrement forcé des dettes dues à la municipalité. La saisie administrative est alors appelée "saisie pour recouvrement" et fait l'objet d'une autorisation judiciaire. Elle peut consister en la saisie de numéraires ou de biens ou d'obligations.

§5-1. Du droit à réparation dans les cas d'erreurs commises par l'administration
-----51-1. (a) Lorsque l'administration municipale commet par le biais des prérogatives dont elle dispose en vertu du présent code ou dans le cadre d'enquêtes et de répression en vue de la sanction d'infractions entrant dans le cadre du présent code ou des arrêtés municipaux afférents, sa responsabilité civile est engagée. (b) La responsabilité pénale des inspecteurs municipaux ou des éventuels complices à la commission d'une infraction est engagée selon les dispositions du code pénal.

§6-1. De la personnalité juridique, du patrimoine des personnes morales et des obligations en matière de droit des affaires
-----Voir article 211-5 du code civil : "Sans préjudice de l'équité, le patrimoine d'une personne morale est présumé être continu du patrimoine des personnes possédant ou dirigeant ladite personne morale. Cette présomption de continuité peut être renversée par des preuves factuelles démontrant la division des deux patrimoines, notamment dans les actions en responsabilité civile."
-----61-1. La personnalité juridique pour une société ou une association s'acquiert au moment de son immatriculation. Avant son immatriculation ou à défaut d'immatriculation, les propriétaires et les gérants sont tenus solidairement responsables des dettes contractées au nom de la personne morale, qu'elle soit en formation ou formée et non-immatriculée.
-----61-2. Aux fins de renversement de la présomption de continuité du patrimoine d'une personne morale avec son dirigeant établie à l'article 211-5 du code civil, peuvent être admissibles comme preuves, notamment :
(a) Un document comptable établissant des comptes sociaux sincères, faisant mention des entrées et sorties d'argent ;
(b) Des éléments, comptables ou non, tendant à prouver que le propriétaire de la personne morale distingue dans ses activité personnelle et sociale les deux patrimoines dont il se prévaut ;
(c) La constitution d'un patrimoine propre à la personne morale, mentionné lors de l'immatriculation.
-----61-3. La simple mention lors de l'immatriculation d'un patrimoine propre à la personne morale ne suffit pas à se prévaloir de la discontinuité du patrimoine de la personne morale et du patrimoine de son propriétaire. Pour que cette discontinuité soit opposable à tous, (a) doit être fait mention, soit sur le site internet de la personne morale, soit sur l'immatriculation mise à jour par le propriétaire, du patrimoine de la personne morale tel qu'il fluctue ou non dans le temps (b) les biens constitutifs du patrimoine de la société doivent être avérés, autant dans leur réalité que dans leur caractère disjoint du patrimoine personnel du propriétaire de la personne morale.
-----61-4. Néanmoins, l'usage occasionnel, sauf pour les numéraires, dépourvu de gravité, n'entraînant aucune altération significative de celui-ci, et dont la nature n'est pas nécessairement exclue par l'objet social de la personne morale, d'un des biens constitutifs du patrimoine personnel de la personne morale, n'entraîne pas réputation de discontinuité du patrimoine de la personne morale et du patrimoine de ses dirigeants.
-----61-5. Les dispositions du présent paragraphe et de l'article 211-5 du code civil sont inapplicables en cas de fraude.
-----61-6. (a) En matière pénale, seules les personnes physiques sont responsables. (b) Seulement en matière pénale, la présomption de continuité du patrimoine d'une personne morale et du patrimoine de son fondateur est irréfragable. (c) Les amendes judiciaires prononcées seront donc recouvrables autant sur le patrimoine d'un associé que sur le patrimoine de la personne morale dont il est actionnaire, au prorata des parts sociales qu'il détient dans cette société. Dans l'hypothèse prévue au (b), si la société est codétenue par plusieurs associés, la personne morale dispose, immédiatement à la suite de la saisie de l'amende judiciaire sur le patrimoine de la personne morale, d'un droit à se voir rembourser l'actif dont elle a été dessaisie en raison de la saisie de l'amende judiciaire, ce droit s'exerçant à l'encontre du patrimoine de la personne de l'associé ayant été condamné. Pour décider de cette action en justice, l'associé ne dispose d'aucun pouvoir politique au sein de la société. Il ne pourra pas non plus attenter à l'intégrité du patrimoine de la personne morale par l'associé mis en cause une fois le remboursement effectué, par tout moyen, de telles manoeuvres étant assimilées à de l'abus de droit. La levée de cette présomption irréfragable d'abus de droit peut être levée après un certain délai par un juge qui statue en considération des intérêts de la personne morale avant toute chose, par le biais d'une requête en instauration.
-----61-7. Les créanciers peuvent alléguer à l'appui de preuves que des éléments précis de l'un ou l'autre des patrimoines est en réalité lié à l'autre patrimoine, en se fondant sur les critères établis à l'article 61-3(b) et sur la violation des critères cumulatifs établis à l'article 64 du présent code.

Dernière modification par Bardamu (13/01/2018 17:22)


William Brand, juge en chef de la Cour supérieure
Abraham Shishkamil, avocat

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