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#1

11/11/2018 18:14
Bardamu
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William Brand, SJD

Bienvenue sur le blog de William Brand, ancien professeur de droit à l'université de Las Venturas et juge en chef de la Cour supérieure.

Sur ce blog, le professeur Brand reverra régulièrement les décisions et arrêts des cours de l'État de San Andreas ainsi que les législations et réglementations nouvelles.

Dernière modification par Bardamu (11/11/2018 18:16)


William Brand, juge en chef de la Cour supérieure
Abraham Shishkamil, avocat

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#2

11/11/2018 18:15
Bardamu
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Re : William Brand, SJD

SAN ANDREAS C. MANZZANTI Par ce jugement, la Cour supérieure de l'État de San Andreas laisse entendre que pour satisfaire aux éléments constitutifs de la tentative pénale (211-8 c. pén.), il suffit d'un commencement d'exécution ("attendu qu'aucune blessure par l'usage du couteau n'a été commise au regard des preuves, et que de toute manière aucun rapport d'un médecin ne prouve cela, mais qu'il y a bien eu un commencement d'exécution...") - et omet de vérifier la deuxième condition requise pour la qualification de la tentative, c'est-à-dire, l'absence de désistement volontaire (211-8 : la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur). Espérons qu'à l'avenir, la Cour supérieure ne fasse pas l'impasse sur des éléments aussi évidents de la qualification pénale. Rappelons donc qu'en matière de tentative, sont nécessaires à la fois le commencement d'exécution de l'infraction pénale (c'est-à-dire, les actes ayant pour conséquence directe et immédiate la consommation du crime), mais aussi l'absence de désistement volontaire de l'auteur des faits. Si les faits en question dans cet arrêt ne portaient néanmoins pas à la confusion quant à la matérialité de l'absence de désistement volontaire, les juges devront néanmoins tâcher d'être plus rigoureux à l'avenir.

Lien vers l'affaire

Dernière modification par Bardamu (11/11/2018 18:44)


William Brand, juge en chef de la Cour supérieure
Abraham Shishkamil, avocat

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#3

11/11/2018 18:28
Bardamu
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Re : William Brand, SJD

SAN ANDREAS C. SCELETTA Par ce jugement, la Cour supérieure de l'État de San Andreas semble oublier que le droit de cet État ne connaît pas d'infractions non-intentionnelles* (1-6. c. pén., la culpabilité est caractérisée par un élément matériel, (...), l'élément légal (...) et l'élément moral, qui est l'intention de la commission de cette infraction). En l'espèce, le sieur Sceletta fut reconnu coupable de complicité de trafic d'armes au premier degré (322-6 c. pén.), pour les motifs suivants : "l'accusé Scelletta n'était pas présent pendant l'ouverture de son ammu-nation ce soir là, mais n'ayant pas indiqué des règles à ces employés, il a été reconnu coupable pour ce fait reproché contre lui et reconnaît de ne pas avoir cité les règles". En effet, les employés, qui n'avaient pas reçu de règles particulières de la part du sieur Sceletta quant à la vente d'armes à feu, les distribuaient à des acheteurs ne disposant pas de permis. Or, l'élément moral suscité requiert une intention de la commission de l'infraction. Il est donc faux de faire appel à la "négligence" comme élément moral constitutif de la complicité de trafic d'armes au premier degré. Tâchons de rendre à ce jugement la rigueur qu'il aurait dû avoir, par le biais de l'article 211-4 du code pénal relatif à la complicité : "est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la commission ou la fuite ou la dissimulation, le responsable hiérarchique qui donne des ordres illégaux, ainsi que celui qui, sous la menace, la persuasion, la conviction, l'encouragement, par autorité ou abus de pouvoir,  par don ou transaction, pousse à la commission d'un crime ou d'un délit par autrui". La liste des éléments constitutifs de la complicité de l'article 211-4 n'étant pas cumulative mais alternative, il suffisait de constater que le sieur Sceletta avait donné des ordres illégaux ayant pour conséquence évidente la commission de faits illégaux pour qualifier la complicité. Un tel raisonnement n'est pas présent dans le jugement, la Cour supérieure semblant mettre peu de soin dans ses rédactions. Nous noterons que le sieur Sceletta n'a pas donné d'ordres illégaux, mais s'est abstenu de donner des ordres qui étaient censés être absolument nécessaires pour la poursuite légale des activités de l'armurerie. Il faudra donc considérer, si l'on retient notre raisonnement, que les ordres illégaux autant que l'abstention de donner les ordres absolument nécessaires à la poursuite légale des activités sont constitutifs de la complicité. Cela nécessiterait cependant d'interpréter assez largement la loi pénale (1-3 c. pén).

Mais la Cour aura encore un raisonnement à poursuivre relatif au lien de causalité entre l'ordre illégal ou l'abstention d'ordre légal et les infractions qui en résultent. En effet, y a-t-il un lien de causalité direct entre l'abstention du sieur Sceletta et la vente d'armes à feu à des personnes sans permis par ses employés ? Ne sont-ils pas non plus censés "ne pas ignorer la loi" (1-7 c. pén.) ? Si l'on ne retient pas un lien de causalité absolument et strictement direct, alors bon nombre de responsables hiérarchiques pourraient se voir renvoyés devant les juridictions, et cela irait du maire au patron d'armurerie en passant par le directeur de night-club et le capitaine de police.

De notre point de vue, le sieur Sceletta s'est bien abstenu de donner des ordres absolument nécessaires à la poursuite légale de son activité. Mais le lien de causalité n'est pas établi. L'accusé aurait bien pu plaider la bonne foi en arguant que ses employés n'étaient pas censés ignorer la loi, et qu'il est évident lorsqu'on travaille dans une armurerie que l'on ne doit pas vendre d'armes à feu à des personnes ne disposant pas du permis idoine. Il n'a pas été prouvé que le sieur Sceletta encourageait à la vente d'armes en faisant feu de tout bois, en incitant ses employés à vendre coûte-que-coûte, quitte à ne pas vérifier les licences. Tous ces éléments de preuve auraient du être réclamés par la Cour. Cela n'a pas été le cas.

Dans cette affaire flinguée, faute de bonne application de la loi, la justice se tire une balle dans le pied.
Lien vers l'affaire

*sauf dans des cas spécialement prévus par la loi, comme pour l'article 231-6 du code pénal.

Dernière modification par Bardamu (12/11/2018 15:35)


William Brand, juge en chef de la Cour supérieure
Abraham Shishkamil, avocat

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#4

13/11/2018 21:25
Bardamu
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Re : William Brand, SJD

"NOMBRE MAXIMAL DE LICENCES DÉLIVRÉES ATTEINT." C'est la réponse qu'a fournie la Mairie de Los Santos à des entrepreneurs cherchant à immatriculer leur commerce d'armurerie et à vendre des armes à feu. C'est par cette formule que se concluent les courriers envoyés par la Mairie aux demandeurs :

"Le nombre maximal de licences pour le secteur de la vente d'armes est atteint, par conséquent la Mairie ne réalise pas de nouvelle délivrance jusqu'à nouvel ordre."

Rappelons la complète illégalité d'un tel refus.

L'article 2-4 du code municipal dispose :
"La licence d'activité se justifie par le coût qu'engendrent pour la société certaines activités spéciales que la municipalité compense par le versement des tarifs prévus à l'article 3-2 ; mais la création d'une entreprise, même dans une activité spéciale, étant un droit, il sera possible pour toute personne présentant les sommes prévues à l'article 3-2 d'obtenir la licence d'activité dans des délais raisonnables tant que celle-ci  ne dispose pas, à l'appréciation de la municipalité, de sanctions dans son casier judiciaire justifiant la non-délivrance de la licence, et qu'elle a déclaré la personne morale pour laquelle elle désire l'attribution d'une licence."

La mairie doit se limiter, quand elle est face à une demande de licence d'activité, à :
(a) s'assurer que le demandeur paye les sommes requises par les dispositions en vigueur ;
(b) s'assurer que le demandeur n'a pas dans son casier judiciaire de sanctions particulières qui, selon son appréciation, justifieraient la non-délivrance de la licence ;
(c) s'assurer que la personne morale à qui la licence serait attribuée a été déclarée (c'est-à-dire, immatriculée)
... le tout en s'assurant qu'elle répond à la demande dans des délais raisonnables.

La délivrance d'une licence étant donc un droit, la Mairie n'a aucun pouvoir pour empêcher sa délivrance pour des motifs discrétionnaires.

Il n'y a de toute façon aucune disposition en vigueur prévoyant un "nombre maximal" de licences d'activité à délivrer pour le secteur de la vente d'armes.

Espérons que la Mairie de Los Santos retourne dans le droit chemin, sauf à éventuellement souffrir d'un entrepreneur frustré par les refus municipaux injustifiés qui agirait contre elle en justice. La facture pourrait être lourde.

QUEL PRIX POUR LA LICENCE ? La mairie de Los Santos a là encore fait des siennes. Le prix des licences est fixé par une loi municipale :
Article 2-2. Les licences d'activité et les activités contrôlées s'y attelant, ainsi que leurs tarifs fixés par la présente loi sont ici listés.
Secteur du transport de personnes et de biens : 5.000$ (sauf pour les auto-entrepreneurs)
Secteur de la vente d'alcool : 8.000$
Secteur de la vente d'arme : 40 000$
Secteur de la sécurité : 12.000$
Secteur du garage automobile : 12.000$
Secteur du jeu d'argent : 10.000$
Secteur du crédit bancaire : 15.000$
Secteur de la pharmacie : 15.000$

Or, c'est par le biais d'arrêtés municipaux que la Mairie a augmenté puis réduit le prix de ces licences : voir notamment l'arrêté n°21022021 du 2 juin 2018, l'arrêté n°23012018 du 23 janvier 2018.

Or, rappelons-le (art. 11-4 du code civil) :
Le règlement est un acte juridique pris par le Maire ou l'un de ses délégués dans ses compétences d'administration propres ; le règlement est soumis à la législation.
Si en effet, le prix des licences d'activité relève des compétences d'administration propres du maire (énumérées à l'article 31-4 du code civil), on notera que l'article 31-6 du code civil impose que "les dispositions législatives prises par le Conseil Municipal dans une compétence d'administration du Maire prévalent sur les règlements qu'il aura promulgués dans cette compétence". Or, comme nous l'avons dit plus haut, le §2 du code municipal relatif aux licences d'activité fut édicté par le conseil municipal et contient donc des dispositions législatives, qui surpassent les règlements. La Mairie n'avait donc aucun droit pour passer des arrêtés les altérant.

Complète illégalité donc, à la fois pour le prix des licences (qui reste et demeure fixé à 30,000$), et pour les refus injustifiés en raison d'un prétendu nombre maximum de licences délivrées.

Dernière modification par Bardamu (13/11/2018 21:28)


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