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#1

04/12/2018 20:19
Bardamu
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LOI SUR LE STATUT ET LES ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR MUNICIPAL

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LOI SUR LES COMPÉTENCES ET ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR MUNICIPAL

PARAGRAPHE 1 : STATUT DU PROCUREUR MUNICIPAL

Article 1-1. Le procureur municipal est un officier public indépendant. Son statut et ses missions sont détaillés dans la présente loi.

Article 1-2. Dès lors que des dispositions législatives ou règlementaires entrent en conflit avec les statuts et les attributions du procureur municipal, l'interprétation de ces dispositions doit se faire de telle manière qu'est préservé la plénitude et l'effectivité du statut, des attributions et des pouvoirs du procureur municipal ; ainsi que de ses assistants.

Article 1-3. Le procureur municipal dispose du pouvoir réglementaire comme l'aurait un adjoint aux finances et à la fiscalité si un tel pouvoir le lui avait été délégué par le maire. Ses arrêtés ne peuvent faire l'objet d'une modification ou d'une abrogation par un arrêté d'une autre autorité exécutive.

PARAGRAPHE 2 : LE PROCUREUR MUNICIPAL, CHEF DES POURSUITES ADMINISTRATIVES

Article 2-1. Le procureur municipal dispose du monopole de la représentation du ministère public lors de la recherche et de la poursuite des auteurs des infractions listées au code des affaires et des inspections, au code municipal, aux arrêtés municipaux contenant des règlements et infractions relatives au commerce, aux entreprises, à la fiscalité, aux finances. À ce titre, il dirige les polices, notamment les inspecteurs municipaux, ainsi que les fonctionnaires municipaux.

Article 2-2. Lorsque le procureur municipal découvre à l'occasion des missions mentionnées au précédent article des infractions ou des éléments justifiant une enquête pénale qui ne relèvent pas de ses compétences aux termes de l'article précédent, il peut choisir, soit de s'en dessaisir et de les présenter au procureur du comté, soit de s'en saisir et de les poursuivre lui-même dans les conditions prévues par le code pénal et le code de procédure pénale, comme s'il était procureur du comté.

PARAGRAPHE 3 : LE PROCUREUR MUNICIPAL, JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE DE CERTAINS LITIGES

Article 3-1. Les contestations de contravention au code de la route sont traitées par le procureur municipal statuant en juge administratif. Il rend sa décision dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. Elles doivent être traitées dans un délai rapide par le procureur municipal. Les jugements administratifs du procureur municipal en matière de contraventions au code de la route sont susceptibles d'appel devant la Cour supérieure dans un délai de trois jours.

Article 3-2. Les contestations des fonctionnaires municipaux relatifs à l'application de la loi sur la protection salariale sont traitées par le procureur municipal statuant en juge administratif. Il rend sa décision dans les conditions fixées par le code civil. Les jugements administratifs du procureur municipal en matière de protection salariale sont susceptibles d'appel dans un délai de trois jours devant la Cour supérieure, mais seulement si la Cour supérieure peut constater prima facie, c'est-à-dire dès l'enregistrement de l'appel, que le procureur municipal a commis une erreur manifeste de fait ou de droit ; dans le cas contraire, la Cour supérieure est tenue de débouter immédiatement l'appel.

PARAGRAPHE 4 : LE PROCUREUR MUNICIPAL, SURVEILLANT DES ARMES À FEU

Article 4-1. Le procureur municipal est chargé de la surveillance et de l'application des règlements et de la législation en matière de contrôle de délivrance des licences d'armes à feu si tel est prévu par la loi ; aussi, en matière de traçabilité, de suivi, d'achat, de vente, de don, d'échange, de prêt, de détention, de possession, de propriété des armes à feu ayant transité par les armureries disposant d'une licence autorisée ou qui auraient dû en posséder une. Il dispose du monopole de la représentation du ministère public lors de la recherche et de la poursuite des infractions pénales relatives à ce domaine.

PARAGRAPHE 5 : LE PROCUREUR MUNICIPAL, DÉFENSEUR DES DROITS

Article 5-1. Le procureur municipal dispose d'un droit de regard sur les affaires internes du département de police. Il peut consulter les affaires et les éléments de preuve, les plaintes, formuler des avis aux affaires internes, rendre publics des rapports, des dossiers, ou tout autre élément relatif aux affaires internes.

Article 5-2. Le procureur municipal est l'interlocuteur privilégié des personnes privées qui contestent l'action ou les règlements des agences et des fonctionnaires municipaux.
Il écoute les contestations et demandes de ces personnes privées, s'intéresse aux pétitions, aux requêtes et aux réclamations, ainsi qu'aux questions juridiques, et y répond dans un délai raisonnable.
Il peut assister les justiciables dans leurs démarches contentieuses ou pré-contentieuses, lorsqu'ils estiment que l'autorité publique a violés leurs droits ou l'intérêt de la loi.
Il formule des recommandations auprès du département de police aux fins de rectifications des règlements ou des comportements, de sanctions, de protocoles, de réparations.
Il peut poursuivre en justice les agissements allant à l'encontre des droits et libertés des personnes privées ou qui portent atteinte à l'intérêt de la loi.
Il peut agir comme médiateur entre les personnes privées et les agences et fonctionnaires municipaux.
En tout état de cause, il peut, soit être saisi pour ces missions, soit se saisir lui-même, devant toute juridiction et toute autorité.

Article 5-3. Lorsqu'une instance civile est portée devant la Cour supérieure à l'encontre d'un fonctionnaire municipal ou d'un agent municipal en raison de l'exercice qu'il a fait de ses fonctions, il est d'office autorisé à produire un avis à la Cour.

Article 5-4. Le procureur municipal peut commander à tout fonctionnaire municipal, à toute agence municipale, ou à toute personne qu'il désigne et qui y consent, l'indemnisant si le besoin s'en fait sentir, de fournir un rapport sincère et exhaustif concernant les règlements ou les agissements de l'autorité municipale, des agences municipales et des fonctionnaires municipaux. Une telle enquête est appelée "enquête administrative". Il peut décider de rendre ce rapport public. Il fixe lui-même les délais pour l'établissement de ce rapport, son étendue et ses modalités. Il peut aussi réaliser lui-même ce rapport.

PARAGRAPHE 6 : LE PROCUREUR MUNICIPAL, CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES FINANCES

Article 6-1. Le procureur municipal surveille les finances de la Mairie, des agences municipales et des entreprises subventionnées.

Article 6-2. Il dispose d'un droit de regard sur les finances mentionnées à l'article précédent. Il peut formuler des questions aux agences, obtenir des documents de gestion et de comptabilité, demander des comptes-rendus sur certains aspects ou sur la gestion générale de l'agence.

Article 6-3. Le procureur municipal peut, dans des modalités identiques à l'article 5-4, réaliser ou faire réaliser un audit dans le cadre de l'article 6-1 pour s'assurer de la bonne gestion financière et comptable d'une agence municipale.

Article 6-4. Lorsque le procureur municipal découvre à l'occasion des missions mentionnées au présent paragraphe des infractions qui ne relèvent pas de ses compétences aux termes de l'article précédent, il peut choisir, soit de s'en dessaisir et de les présenter au procureur du comté, soit de s'en saisir et de les poursuivre lui-même dans les conditions prévues par le code pénal et le code de procédure pénale, comme s'il était procureur du comté.

PARAGRAPHE 7 : INFRACTIONS À L'ENCONTRE DU PROCUREUR MUNICIPAL

Article 7-1. Le fait, pour une personne qui, en raison de l'application du présent code, doit obéir aux injonctions du procureur municipal, et qui n'y satisfait pas, se rend coupable de refus d'obtempérer ; cette personne pourra être poursuivie seulement par le procureur municipal devant la Cour supérieure.

Article 7-2. Le fait, pour une personne qui, en raison de l'application du présent code, doit obéir aux injonctions du procureur municipal lorsqu'il statue en tant que juge administratif, se rend coupable d'insubordination à une injonction judiciaire ; cette personne pourra être poursuivie seulement par le procureur municipal devant la Cour supérieure.

Article 7-3. Le fait de mentir au procureur municipal lorsqu'il exerce une mission de recherche et de poursuite des infractions constitue un délit de mensonge au procureur municipal, passible d'un an d'emprisonnement et de 20,000$ d'amende. Le procureur municipal sera le seul à pouvoir poursuivre l'auteur de cette infraction devant la Cour supérieure.

Article 7-4. Les infractions du présent paragraphe s'appliquent aux assistants du procureur municipal. Il en fait notification aux intéressés directs.

PARAGRAPHE 8 : LE PROCUREUR MUNICIPAL ET SES ASSISTANTS

Article 8-1. Sont appelés "assistants du procureur municipal" les personnes qui assistent le procureur municipal dans tout ou partie des missions présentées dans la présente loi. Il les nomme, les commande et les révoque à loisir ; il fixe leurs pouvoirs et leurs rémunérations.
Les assistants du procureur municipal peuvent disposer, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de cet article, du statut d'inspecteur municipal, si le procureur municipal en a décidé ainsi.
Dès lors qu'un procureur municipal est en fonction, il est seul réputé être, pour ces inspecteurs municipaux et pour les tiers concernés, le Maire de Los Santos et l'adjoint aux finances du Maire de Los Santos, au sens du code des affaires et des inspections.

Article 8-2. Les assistants du procureur municipal, s'ils sont des fonctionnaires municipaux, ne peuvent être ni licenciés, ni rétrogradés, ni inquiétés ou troublés dans leurs fonctions ou avantages par leurs responsables hiérarchiques sans que le procureur municipal en ait été préalablement informé et le leur ait autorisé ; si le responsable de l'agence municipale dont dépend ledit agent fait grief au procureur municipal des protections qu'il accorde à ses agents, il peut poursuivre devant la Cour supérieure de l'État de San Andreas le procureur municipal aux fins d'être autorisé judiciairement à mettre en oeuvre les mesures que le procureur municipal empêchait. Pour statuer, le juge met en balance le principe d'indépendance du procureur municipal et de ses assistants, la nécessité et la proportionnalité des mesures prises et l'intérêt de la loi.

Dernière modification par Bardamu (Aujourd'hui à 01:58)


William Brand, juge en chef de la Cour supérieure
Abraham Shishkamil, avocat

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