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#1

26/01/2019 17:13
Georges
Administrateur II
Inscription : 04/01/2018
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LOI RELATIVE AU RÉGIME SIMPLIFIÉ DE LIBÉRATION SOUS CAUTION




LOI RELATIVE AU RÉGIME SIMPLIFIÉ DE LIBÉRATION SOUS CAUTION




PARAGRAPHE 1. LE RÉGIME SIMPLIFIÉ DE LIBÉRATION SOUS CAUTION

Article 1-1. Pour les délits mentionnés à l'article 2 de la présente loi est instauré le régime simplifié de libération sous caution (RSLC).

Article 1-2. Le régime simplifié de libération sous caution est applicable aux personnes suspectées d'avoir commis les délits suivants, et telle est fixée la caution liée à chaque infraction :

texte masqué

Barème des cautions
[ ] 2-3 (Code de la route) Conduite sans permis ----- 15000$
[ ] 231-3 CP. Agression au deuxième degré ----- 20 000$
[ ] 231-3 CP. Agression au troisième degré ----- 15 000$
[ ] 231-5 CP. Agression sexuelle ----- 20 000$
[ ] 231-7. Incitation au suicide ----- 20 000$
[ ] 232-1. Atteinte à la vie religieuse ----- 15 000$
[ ] 233-1. Comportement obscène ----- 10 000$
[ ] 233-3. Prostitution ----- 15 000$
[ ] 233-4. Jeux d'argent sans autorisation municipale ----- 30 000$
[ ] 233-6. Sévices sur animaux ----- 15 000$
[ ] 235-1. Menace ----- 20 000$
[ ] 235-3. Diffamation ----- 20 000$
[ ] 235-4. Violation de la vie privée ----- 20 000$
[ ] 236-1. Atteinte à la tranquillité d'une assemblée publique ----- 20 000$
[ ] 236-2. Trouble à la tranquillité publique ----- 15 000$
[ ] 236-3. Attroupement illégal ----- 20 000$
[ ] 237-4. Vol au deuxième degré ----- 30 000$
[ ] 237-5. Vol au troisième degré -----20 000$
[ ] 237-6. Cambriolage ----- 30 000$
[ ] 237-7. Altération de la propriété ----- 20 000$
[ ] 237-8. Destruction de la propriété ----- 30 000$
[ ] 237-9. Extorsion au deuxième degré ----- 50 000$
[ ] 237-10. Extorsion au troisième degré ----- 30 000$
[ ] 237-11. Intrusion ----- 15 000$
[ ] 238-1. Faux ----- 30 000$
[ ] 238-4. Faux privé ----- 30 000$
[ ] 239-5. Escroquerie ----- 50 000$
[ ] 2311-1. Refus d'obtempérer ----- 15 000$
[ ] 2311-1. Refus d'obtempérer aggravé ----- 20 000$
[ ] 2311-2. Délit de fuite ----- 20 000$
[ ] 2311-4. Refus d'identification (seulement si la personne a finalement consenti à fournir une identification véritable et vérifiable) ----- 15 000$
[ ] 2311-8. Entrave aux services publics ----- 15 000$
[ ] 2311-10. Perturbation des services publics ----- 10 000$
[ ] 2311-12. Non-respect des délais de payement ----- 10 000$
[ ] 2312-1. Recel ----- 50 000$
[ ] 312-1. Possession délictuelle de stupéfiants ----- 20 000$
[ ] 312-3. Trafic délictuel de stupéfiants ----- 50 000$
[ ] 322-3. Possession illégale d'arme à feu au troisième degré ----- 20 000$
[ ] 322-7. Trafic d'armes à feu au deuxième degré ----- 50 000$

Article 1-3. Dès lors qu'une infraction est aggravée, la caution qui y est attachée doit être augmentée de 50%. Si plusieurs infractions identiques sont reprochées à un même suspect, les cautions se cumulent.

Article 1-4. Le régime simplifié de libération sous caution est aussi applicable aux personnes accusées avant qu'elles ne soient arrêtées, sauf si le mandat d'arrêt prévoit l'absence d'éligibilité au régime simplifié de libération sous caution dans les conditions fixées par l'article 6-2 de la présente loi, ou si la situation de l'accusé entre dans le cadre d'un véto général préventif dans les conditions fixées par l'article 4-1 de la présente loi.


PARAGRAPHE 2. LA MISE EN OEUVRE DU RÉGIME SIMPLIFIÉ DE LIBÉRATION SOUS CAUTION

Article 2-1. L'officier de police est tenu de proposer au suspect pour lequel le régime simplifié de libération sous caution est applicable d'être libéré sous caution, ce dans le cadre de la procédure d'arrestation. Si le suspect accepte, il verse immédiatement le montant de la caution, soit à la Cour supérieure, soit au Bureau du Procureur, soit au bâtonnier du Barreau de San Andreas, soit au Los Santos Police Department. Il est alors immédiatement libéré après s'être vu expliquées les obligations de sa caution par l'officier Si le suspect refuse, il est soit placé en rétention, soit libéré en l'attente de son procès, selon la décision du Los Santos Police Department.

Article 2-2. Le suspect éligible doit signifier, avant sa mise en liberté, au Los Santos Police Department :
a. son lieu de résidence ;
b. ses véhicules ;
c. son numéro de téléphone.


PARAGRAPHE 3. LES OBLIGATIONS DE LA LIBÉRATION SOUS CAUTION ET LES CONSÉQUENCES DE LEUR VIOLATION

Article 3-1. Une fois libéré sous caution, le suspect est soumis aux obligations suivantes :
a. Il ne doit pas entrer en contact d'une quelconque manière, même avec un intermédiaire, avec ses prétendues victimes, sauf par le biais de son avocat.
b. Il doit se rendre immédiatement disponible aux convocations émanant du Bureau du Procureur, et à toute injonction judiciaire dans le cadre de la procédure, notamment la convocation pour son procès ;
c. Il ne doit pas quitter le comté de Los Santos ;
d. Il ne doit pas monter à bord d'un navire ou d'un aéronef ;
e. Il doit toujours être joignable par téléphone ;
f. Il ne doit pas changer de numéro de téléphone, ni, sauf si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y amènent, changer de lieu de résidence ;
g. Ses permis de port d'arme sont suspendus le temps de la libération sous caution ; si l'intéressé est employé d'une entreprise dans laquelle il est amené à porter des armes à feu, il est tenu de suspendre son emploi dans cette entreprise ;
h. Il doit avoir fourni des informations exactes quant à l'application de l'article précédent.

Article 3-2. Dès qu'un suspect libéré sous caution viole les obligations mentionnées à l'article précédent, sa caution est automatiquement révoquée. Elle ne lui sera pas restituée, sauf selon les conditions prévues à l'article 5-4 de la présente loi. Sans nécessiter de mandat d'arrêt, les polices peuvent le placer en état d'arrestation pour le délit de violation des obligations de la libération sous caution, lequel est puni de 5 ans d'emprisonnement et 20 000$ d'amende. Des chasseurs de prime approuvés par le Bureau du Procureur peuvent aussi s'en charger, charge à eux de remettre l'intéressé immédiatement au Los Santos Police Department dès son arrestation.


PARAGRAPHE 4. LES DÉROGATIONS AU RÉGIME SIMPLIFIÉ DE LIBÉRATION SOUS CAUTION

Article 4-1. Le Bureau du Procureur peut mettre un veto motivé par une raison valable à la libération sous caution, mais pas après qu'elle eut été délivrée. Il peut mettre un veto à titre préventif, pour des cas généraux, tout en étant obligé de livrer une raison valable pour un tel veto.


PARAGRAPHE 5. DISPOSITIONS PROCÉDURALES RELATIVES À LA CAUTION

Article 5-1. Le cautionné dont la caution fut révoquée peut en former grief dans le cadre du procès pénal traitant des faits pour lesquels sa caution fut révoquée, ou, si ce procès n'a pas lieu, directement auprès d'un juge de la Cour supérieure. Dans cette dernière hypothèse, le ministère public, même s'il n'a pas accusé le cautionné pour les faits ayant entraîné la révocation de la caution, devra prouver que les faits visés sont en effet constitutifs d'une violation de la caution justifiant sa révocation, au-delà de tout doute raisonnable.

Article 5-2. Le suspect qui, au cours de sa libération sous caution, est ensuite mis en accusation pour les faits pour lesquels il fut libéré sous caution, demeurera astreint au même régime, sauf si le Bureau du Procureur démontre, dans sa demande de mandat d'arrêt, que l'officier en charge de la libération sous caution a commis une erreur grossière et manifeste de qualification des faits suspectés et que le suspect n'était en fait pas éligible, auquel cas l'accusé sera placé en état d'arrestation en vertu dudit mandat ; sa libération sous caution prendra fin et sa caution lui sera restituée, sauf s'il a tenté de se soustraire aux forces de l'ordre lors de l'exécution dudit mandat.

Article 5-3. (a) Le cautionné qui, lors de sa libération sous caution, commet, indépendamment de toute obligation relative à sa caution, de nouvelles infractions pénales, verra sa caution restituée, et sa liberté prendre fin ; il sera automatiquement placé en rétention en l'attente de ses procès. (b) Si les infractions pénales commises ont trait aux obligations telles que listées à l'article 3-1 de la présente loi, sa caution sera révoquée.

Article 5-4. L'absence d'accusation d'un suspect libéré sous caution dans un délai de 7 jours à la suite de la libération sous caution, entraîne la restitution de sa caution et la fin du régime de libération sous caution. Il est alors pleinement libre, sans préjudice d'une accusation postérieure et des conséquences qu'elles peuvent entraîner sur sa liberté.


PARAGRAPHE 6. EXCEPTIONS AU RÉGIME SIMPLIFIÉ DE LIBÉRATION SOUS CAUTION

Article 6-1. Le Bureau du Procureur peut demander à un juge un mandat de suppression de la libération sous caution, même si la personne qui en bénéficie n'a violé aucune de ses obligations, dès lors qu'il justifie, par des motifs indépendants de sa volonté et d'une extrême nécessité que la libération sous caution, que la liberté du suspect ou de l'accusé est de nature à porter un risque grave à l'enquête, à la procédure, aux victimes ou à d'autres personnes.

Article 6-2. Lorsqu'une demande de mandat d'arrêt est formulée à un juge, il peut être demandé que le suspect ne soit pas éligible au régime simplifié. Le juge le décide alors dans son mandat, uniquement s'il existe une probabilité palpable qu'une libération sous caution entraînerait un risque pour le reste de l'enquête, ou un risque pour les victimes, ou un risque que le suspect n'obéisse pas aux conditions de la libération sous caution.

Article 6-3. L'absence d'accusation d'un suspect libéré sous caution dans un délai de 7 jours à la suite de la libération sous caution, entraîne la restitution de sa caution et la fin sa libération sous caution. Il est alors pleinement libre, sans préjudice d'une accusation postérieure et des conséquences qu'elles peuvent entraîner sur sa liberté.

Article 6-4. La mention expresse d'un refus de poursuivre ("nollo prosequi") par le Bureau du Procureur entraîne la fin du régime simplifié de libération sous caution.


PARAGRAPHE 7. AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAUTION

Article 7-1. La liste des personnes libérées sous caution est publique.

Article 7-2. La profession des chasseurs de prime est réglementée par le Bureau du Procureur.

Article 7-3. Toutes les fois qu'il est mentionné "Los Santos Police Department" ou "officier de police" ou tout autre terme apparenté, la loi doit être lue comme s'appliquant identiquement au Federal Bureau of Investigation et à ses agents.

Article 7-4. La caution peut être payée par le suspect, mais aussi par les tiers. Les tiers doivent justifier de leur identité lorsqu'ils payent la caution ; c'est à eux que la caution pourra leur être éventuellement restituée.


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